Charte du comité de vérification

1.0 Compostition

Le comité de vérification (le « comité ») de la Société financière IGM Inc. (la « Société ») doit se composer d'au moins trois administrateurs de la Société, qui doivent tous être indépendants et posséder des compétences financières au sens du Règlement 52-110 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières.

2.0 Processus

Dans le cadre de ses fonctions et de ses responsabilités, le comité doit respecter le processus suivant :

1. Réunions Le comité doit se réunir au moins quatre fois par année, et plus souvent au besoin, afin de remplir ses obligations et ses responsabilités aux termes des présentes.
2. Conseillers Le comité peut retenir les services des conseillers juridiques indépendants et des autres conseillers qu'il juge nécessaires pour lui permettre de remplir ses obligations et établir et verser, aux frais de la Société, la rémunération de ces conseillers.
3. Quorum Aux réunions du comité, deux membres du comité constituent le quorum.
4. Secrétaire Le président du comité, ou une personne nommée par ce dernier, agit comme secrétaire aux réunions du comité.
5. Convocation des réunions Une réunion du comité peut être convoquée par le président du comité, par le président du conseil d'administration (le « conseil »), par le président et chef de la direction, par le vérificateur externe de la Société ou par un membre du comité. Si une réunion du comité est convoquée par une personne autre que le président du conseil, le président du comité devra en aviser ce dernier.

3.0 Obligations et responabilités

3.1Communication de l'information financière Les obligations du comité s'établissent comme suit :

1. examiner les documents suivants de la Société :
   • les états financiers intermédiaires et annuels;
   • les rapports de gestion intermédiaires et annuels;
   • les communiqués de presse portant sur les résultats intermédiaires et annuels;
   • la notice annuelle;
   • les prospectus;
   • les autres documents contenant de l'information financière vérifiée ou non vérifiée, à son gré;
   et en faire rapport au conseil avant que ces documents ne soient approuvés par le conseil et publiés;
2. s'assurer qu'un processus adéquat est mis en ouvre aux fins de l'examen de l'information financière de la Société tirée des états financiers de la Société, à l'exception des renseignements présentés dans les états financiers, dans les rapports de gestion et dans les communiqués de presse portant sur les résultats, qui est publiée, et évaluer périodiquement le caractère adéquat de ce processus;
3. examiner, à sa discrétion, l'information financière qui figure dans les rapports sur la situation financière de la Société que celle-ci dépose auprès des organismes de réglementation;
4. examiner les placements et les opérations susceptibles d'avoir une incidence défavorable sur la situation de la Société que le vérificateur externe de la Société ou un membre de la direction de la Société lui signale.

3.2 Vérification externe Les obligations du comité s'établissent comme suit :

1. examiner la recommandation de la direction et recommander au conseil le vérificateur externe qui sera chargé de dresser ou d'émettre un rapport du vérificateur ou de fournir d'autres services de vérification, d'examen ou d'attestation;
2. examiner et approuver le plan de vérification, les modalités du mandat du vérificateur externe, le caractère approprié et raisonnable des honoraires de vérification proposés et les questions liées au versement des honoraires de vérification et recommander au conseil la rémunération du vérificateur externe;
3. s'assurer de l'indépendance du vérificateur externe, notamment en examinant le rapport annuel rédigé par le vérificateur externe à ce sujet;
4. examiner le mandat du vérificateur externe pour s'assurer que ce dernier est dûment nommé à titre de vérificateur externe de chacune des filiales de la Société, sauf si, de l'avis de la Société, après consultation avec le vérificateur externe, l'actif total ou le bénéfice net d'une filiale ne constitue pas une part importante de l'actif total ou du bénéfice net de la Société ou, dans le cas d'une filiale qui exerce ses activités dans un pays autre que le Canada, les lois du pays en question ne le permettent pas;
5. étudier la recommandation de la direction et du vérificateur externe relativement à la personne qui a été désignée pour effectuer la vérification;
6. rencontrer le vérificateur externe et la direction pour discuter du plan de vérification, des résultats de la vérification, des restrictions quant à la portée du travail du vérificateur externe ainsi que des difficultés survenues dans le cadre de la vérification;
7. examiner, avec le vérificateur externe et la direction, les modifications des principes comptables généralement reconnus, la qualité et le caractère acceptable des politiques et des hypothèses comptables principales, les autres méthodes de traitement de l'information financière, dans le cadre des principes comptables généralement reconnus, qui ont fait l'objet de discussions avec les membres de la direction, les conséquences de l'utilisation de ces autres méthodes et le traitement favorisé par le vérificateur externe, la présentation et l'incidence des risques et des incertitudes importants qui sont susceptibles d'avoir une incidence défavorable sur la situation de la Société et les estimations et jugements clés de la direction, dans chaque cas, si ces éléments sont susceptibles d'avoir une importance sur le plan de la présentation de l'information financière de la Société;
8. il a le pouvoir de communiquer directement avec le vérificateur externe;
9. il reçoit les rapports directement du vérificateur externe;
10. superviser directement le travail du vérificateur externe en ce qui a trait à la rédaction ou à la publication d'un rapport du vérificateur ou à d'autres services de vérification, d'examen ou d'attestation pour le compte de la Société, y compris le règlement des différends entre la direction et le vérificateur externe quant à la présentation de l'information financière;
11. rencontrer le vérificateur externe afin de discuter des états financiers annuels (y compris le rapport du vérificateur externe y afférent) et des états financiers intermédiaires (y compris le rapport de mission d'examen du vérificateur externe y afférent);
12. examiner l'incidence des opérations, des arrangements et des obligations hors bilan (y compris le passif éventuel) et des autres liens avec des entreprises non consolidées ou d'autres personnes qui pourraient avoir une incidence importante, actuellement ou à l'avenir, sur la situation financière de la Société;
13. rencontrer le vérificateur externe afin de discuter des placements et des opérations dont il est fait mention à l'alinéa 3.1(4) des présentes;
14. examiner les lettres de recommandation du vérificateur externe ainsi que la réponse de la direction donnant suite à ces recommandations;
15. examiner l'évaluation que fait le vérificateur externe du contrôle interne de la Société sur la présentation de l'information financière ainsi que la réponse de la direction donnant suite à cette évaluation;
16. approuver au préalable (ou déléguer l'approbation préalable à un ou plusieurs de ses membres), conformément à une politique d'approbation au préalable, tous les mandats relatifs à des services non liés à la vérification que le vérificateur externe doit fournir à la Société ou à ses filiales ainsi que tous les honoraires relatifs à ces services, et étudier l'incidence de ces mandats et honoraires sur l'indépendance du vérificateur externe;
17. examiner et approuver la politique de la Société quant à l'embauche d'associés et d'employés, ou d'anciens associés et employés, du vérificateur externe;
18. examiner toutes les questions et les déclarations ayant trait au changement de vérificateur externe ainsi que les mesures que la direction prévoit prendre pour assurer une transition ordonnée.

3.3 Vérification interne Les obligations du comité s'établissent comme suit :

1. il a le pouvoir de communiquer directement avec le vérificateur externe;
2. examiner périodiquement les mandats de vérification interne de la Société;
3. examiner annuellement le plan de vérification interne;
4. exiger que la direction mette en ouvre et maintienne des procédés de contrôle interne appropriés et examiner, évaluer et approuver ces procédés;
5. rencontrer le vérificateur externe et la direction afin de discuter de l'efficacité des procédés de contrôle interne de la Société;
6. examiner le résumé des rapports du vérificateur interne et des mesures prises ultérieurement par la direction pour gérer les risques importants qui y sont soulevés.

3.4 Conformité Les obligations du comité s'établissement comme suit :

1. examiner les rapports du chef de la conformité et du chef de la protection des renseignements personnels;
2. rencontrer le chef de la conformité et le chef de la protection des renseignements personnels afin de discuter de l'efficacité des normes et méthodes actuellement utilisées pour assurer la conformité aux lois et règlements applicables;
3. assurer la conformité au code de conduite;
4. examiner périodiquement le mandat du chef de la conformité et du chef de la protection des renseignements personnels de la Société.

3.5 Processus de traitement des plaintes en matière de comptabilité Le comité doit établir un processus aux fins suivantes :

1. la réception, la conservation et le traitement des plaintes reçues par la Société au sujet de la comptabilité, des contrôles comptables internes ou de la vérification;
2. l'envoi confidentiel, sous le couvert de l'anonymat, par les employés de la Société, de préoccupations touchant des points douteux en matière de comptabilité ou de vérification.

3.6 Réunions à huis clos Le comité doit se réunir périodiquement à huis clos et rencontrer séparément le vérificateur externe, le vérificateur interne et la direction, lorsqu'il le juge approprié.

3.7 Filiales

1. Dans le cas d'une filiale en exploitation importante se trouvant, dans la chaîne de propriété, entre la Société et une filiale directe, le comité doit examiner les états financiers de la filiale en exploitation importante en question.
2. Dans le cas d'une filiale directe :
   • le comité doit s'en remettre à l'examen et à l'approbation des états financiers de la filiale directe par le comité de vérification et le conseil d'administration de la filiale directe ainsi qu'aux rapports et aux avis du vérificateur externe portant sur ces états financiers;
   • le comité doit recevoir un exemplaire de la charte du comité de vérification de la filiale directe ainsi qu'un document résumant la structure et les règles relatives à ses réunions (le « résumé des règles »);
   • à chaque réunion du comité, le secrétaire du comité doit soumettre le rapport du secrétaire du comité de vérification de la filiale directe attestant que le processus prévu par la charte et le résumé des règles ont été suivis.
3. À ces fins :
   • « filiale en exploitation importante » désigne une filiale en exploitation dont le bénéfice net compte pour 10 % et plus du bénéfice net de la Société;
   • « filiale directe » désigne une filiale en exploitation importante qui appartient directement à la Société et qui compte un comité de vérification composé en majorité d'administrateurs indépendants.

4.0 Présence du vérificateur aux réunions

Le vérificateur externe a le droit d'être convoqué aux réunions du comité et, aux frais de la Société, d'y assister et d'y être entendu. Si un membre du comité en fait la demande, le vérificateur externe devra assister à toutes les réunions du comité qui ont lieu pendant son mandat.

5.0 Accès à l'information

Le comité doit avoir accès à l'information, aux documents et aux dossiers nécessaires pour qu'il puisse remplir ses obligations et s'acquitter de ses responsabilités aux termes de la présente charte.

6.0 Examen de la charte

Le comité doit examiner périodiquement la présente charte et recommander au conseil les modifications qu'il juge appropriées.

7.0 Déclaration d'information

Le président du comité doit présenter un rapport au conseil, de la manière et au moment exigés par ce dernier, sur des questions ayant été soumises à l'examen du comité et informer sans délai le président du conseil de toute question importante soulevée par les membres du comité, par le vérificateur interne ou externe ou par les organismes de réglementation, et doit fournir au président du conseil des exemplaires des rapports écrits ou des lettres que le comité a reçus du vérificateur externe et des organismes de réglementation.